Depuis le 31 juillet 2026, le droit à la réparation est en vigueur dans l’UE : les fabricants doivent réparer certains produits et une réparation prolonge la garantie d’un an. Les ordinateurs portables sont provisoirement exclus de l’obligation de réparation, et la Belgique n’a pas encore transposé la directive.
La directive 2024/1799, approuvée en juin 2024 par le Parlement européen et le Conseil, devait être intégrée dans la législation nationale de tous les États membres au 31 juillet 2026. Elle donne aux consommateurs le droit d’obliger un fabricant à réparer un produit défectueux, dans un délai raisonnable et à un prix raisonnable, même après la période de garantie. En outre, une plateforme européenne sera mise en place d’ici le 31 juillet 2027 pour permettre de trouver des réparateurs et des vendeurs d’appareils reconditionnés.
Quels produits sont couverts par l’obligation de réparation
L’obligation de réparation ne s’applique qu’aux produits pour lesquels l’UE a déjà imposé des exigences en matière de réparabilité dans ses règles d’écoconception. Cette liste, qui figure à l’annexe II de la directive, comprend les lave-linge, les lave-vaisselle, les réfrigérateurs, les sèche-linge, les écrans électroniques, les serveurs et les systèmes de stockage, et depuis juin 2025, également les smartphones et les tablettes. En janvier 2026, la Commission y a ajouté les dispositifs de chauffage décentralisés.
Les ordinateurs portables et de bureau n’y figurent pas. Le règlement sur l’écoconception des ordinateurs date de 2013 et ne contient aucune exigence de réparation. La Commission travaille sur une révision ; le projet d’octobre 2024 prévoyait notamment l’obligation de maintenir la disponibilité de pièces telles que la batterie, le clavier, l’écran et le stockage pendant des années, ainsi qu’un score de réparabilité sur une étiquette énergétique. En octobre 2026, aucune date n’a encore été fixée pour ces nouvelles règles.
Le droit à la réparation pour les ordinateurs portables aujourd’hui
Un volet de la directive s’applique à tous les biens de consommation, y compris les ordinateurs portables. Si vous faites réparer un appareil au lieu de le remplacer pendant la garantie légale de deux ans, la garantie est prolongée une seule fois de douze mois. Cette règle s’applique aux contrats de vente conclus à partir du 31 juillet 2026.
La directive introduit également un formulaire de réparation européen. Un réparateur peut le fournir au préalable, en indiquant le prix ou le mode de calcul, le délai et la disponibilité d’un appareil de remplacement. Le formulaire est facultatif et une offre faite sur ce formulaire reste valable trente jours.
La directive relevant du droit de la consommation, une entreprise qui achète des ordinateurs portables est régie par son contrat d’achat, l’accord-cadre avec le fournisseur et les conditions de garantie du fabricant. Ces documents déterminent la durée de la garantie, la disponibilité des pièces et le délai de réparation. Pour les ordinateurs portables loués via le Device as a Service, la réparation incombe au fournisseur. Avec Device Life Extension, HP propose un service permettant de prolonger l’utilisation des ordinateurs portables, comme nous l’avons décrit précédemment.
La Belgique est à la traîne
La Belgique n’a pas respecté l’échéance. Le 23 septembre 2026, le gouvernement a déposé à la Chambre un projet de loi transposant la directive, avec des modifications au Code de droit économique et au Code civil. Deux jours plus tard, la Commission européenne a adressé à la Belgique, ainsi qu’à dix-sept autres États membres, une mise en demeure pour défaut de transposition. Les États membres ont eu deux mois pour répondre.
Tant que la loi n’est pas votée, un consommateur belge ne peut pas invoquer directement l’obligation de réparation, et l’extension de garantie ainsi que le formulaire de réparation ne seront effectifs qu’avec la transposition. Pour les ordinateurs portables, tout dépendra principalement de la révision des règles d’écoconception pour les ordinateurs. Celles-ci détermineront si l’obligation de réparation et la garantie des pièces s’appliqueront un jour également aux ordinateurs portables.
